crédit d'impôt recherche
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La Cour des comptes recommande de procéder à un réexamen de la mesure fiscale instaurant un taux d'imposition réduit pour les cessions et concessions de brevet. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 17 septembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat