Réponse publiée le 18 février 2014

L'article R. 431-8 du code de justice administrative impose aux parties non représentées résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Dès lors qu'elle concerne les parties non représentées, l'obligation de faire élection de domicile en France n'existe pas pour les recours qui doivent être introduits obligatoirement par un mandataire en application de l'article R. 431-2 du même code, qui pose le principe de l'obligation de mandataire devant le juge administratif. L'obligation d'élection de domicile posée par l'article R. 431-8 concerne ainsi les cas où il n'y a pas d'obligation de représentation des parties. Les exceptions à l'obligation de représentation prévue à l'article R. 431-2 sont énoncées par l'article R. 431-3. Elles s'appliquent aux recours introduits par des personnes résidant en France ou à l'étranger. Ces personnes sont donc soumises aux mêmes règles et il n'y a aucune différence de traitement entre elles. Toutefois, en l'absence de désignation d'un mandataire, seuls les requérants qui résident à l'étranger doivent élire domicile en France. L'élection de domicile est justifiée dès lors qu'il s'agit d'une mesure de bonne administration de la justice qui permet de faciliter les échanges entre la juridiction et les parties concernées. Elle ne constitue pas un obstacle à leur accès à la justice puisque cette élection de domicile peut se faire chez toute personne, par exemple des parents. En outre, l'article R. 431-8 ne leur impose pas que ce soit une personne physique ; il peut ainsi s'agir d'une personne morale, telle une association. En revanche, l'obligation imposée par l'article R. 431-8 que l'élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. Aussi le Gouvernement étudie-t-il la possibilité de supprimer cette obligation.