Réponse publiée le 7 janvier 2014

L'article 92 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a, dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution, autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code minier. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. Sous réserve des modifications nécessaires énumérées plus haut, le contenu de l'ancien code minier a été repris à droit constant par le nouveau code. Tant que l'ordonnance no 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier n'a pas été ratifiée ou qu'une loi n'a pas conféré à ses dispositions une valeur législative, les dispositions de l'ancien code minier gardent leur valeur législative.