Réponse publiée le 5 novembre 2013

Le régime juridique des agents de droit local (ADL) est défini par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Elle précise que lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'Etat à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement de ces services. Ces agents sont donc au sens de la loi des agents contractuels, dont les contrats relèvent du droit du travail privé local, quelle que soit leur nationalité. Ils ne disposent pas du statut diplomatique, ni d'un statut assimilé, mais sont des salariés de droit commun. Tout emploi de droit local est destiné à contribuer au bon fonctionnement d'une représentation diplomatique ou consulaire, fonction ne devant pas être impérativement occupée par un agent expatrié. Le recrutement de droit local s'effectue sur la base des critères de compétence (fonctions nécessitant une connaissance particulière du pays), économique, et de confidentialité (lorsque le recrutement de droit local peut s'avérer incompatible avec le respect de la confidentialité de notre action sur place). Tous les postes de travail du réseau ne peuvent pas être occupés par des agents de droit local, mais le ministère des affaires étrangères s'est engagé depuis plusieurs années dans une politique de recours à des agents de droit local lorsque la nature des fonctions confiées le permet. Ce mouvement est opéré là où c'est possible sur certaines fonctions, notamment administratives, (attaché de presse, comptable, intendant, gestionnaire administratif...) au regard des limites indiquées précédemment. Ainsi depuis 2007, les suppressions d'emplois à l'étranger ont porté à hauteur de 27 % sur les agents de droit local, soit un niveau moindre que leur part dans les effectifs totaux. La part des agents de droit local dans le réseau diplomatique a donc augmenté au cours de ces dernières années. Fin 2012, plus de la moitié (54 %) des effectifs du réseau diplomatique (programme 105) était des agents de droit local, les agents titulaires du MAE représentant un quart des effectifs du réseau diplomatique ; le cinquième restant étant occupé par des contractuels (volontaires internationaux, experts techniques internationaux principalement) et des policiers et militaires (gendarmes/policiers assurant la sécurité des emprises diplomatiques et consulaires et coopérants militaires).