bilan et perspectives
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la clause de sauvegarde entérinée lors de la négociation du projet de la loi de programmation militaire. En effet, les surcoûts résultant de nouvelles opérations extérieures ou du renforcement des opérations existantes en 2013 seront pris en charge au-delà de 450 millions d'euros par "un financement interministériel ad hoc" en 2014. La mise en place de cette clause démontre la volonté de préserver le budget du ministère de la défense et par conséquent permet de sanctuariser les objectifs fixés dans la loi de programmation militaire 2013. Cependant, cette clause ne doit pas permettre aux opérations extérieures de bénéficier d'un chèque en blanc. Aussi, souhaite-t-elle connaître comment le Gouvernement entend mettre un cadre budgétaire à ce type d'opérations.
Réponse publiée le 25 mars 2014
La budgétisation des opérations extérieures (OPEX) dans le projet de loi de finances (PLF) 2014 s'inscrit dans la logique retenue par le Gouvernement dans son projet de loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019. En effet, comme précisé dans le rapport annexé au projet de LPM, la programmation repose sur une dotation prévisionnelle annuelle dans le budget de la mission « défense » de 450 M€ par an, en adéquation avec les nouveaux contrats opérationnels et les priorités stratégiques définis dans le livre blanc 2013. Par rapport à la période précédente, il est en particulier tenu compte de la limitation des engagements de la France, dans le modèle retenu, à une moyenne de trois théâtres importants, de l'adaptation du dispositif en Afrique aux nouvelles menaces sur la sécurité des pays amis et de la nécessaire reconfiguration du dispositif actuel des forces prépositionnées. Comme le précise également le rapport annexé au projet de LPM, les surcoûts nets non couverts par la dotation de 450 M€ prévue en PLF 2014, qui résulteraient de déploiements nouveaux ou de renforcements d'une opération existante en 2014, feront l'objet d'un financement interministériel complémentaire. En effet, le coût des OPEX est par nature sujet à des variations non nécessairement prévisibles, comme l'illustrent les opérations lancées ces dernières années en Lybie ou au Mali ou la récente intervention en Centrafrique.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2013
Réponse publiée le 25 mars 2014