ordre du jour
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement des travailleurs. Ce texte a été examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Elle lui demande le calendrier d'examen de ce texte en séance publique.
Réponse publiée le 22 octobre 2013
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire qu'après son adoption par la commission des affaires sociales, le 26 juin 2013 et n'ayant pas donné lieu à une inscription à l'ordre du jour par la Conférence des présidents dans les quinze jours comme le prévoit l'article 151-7 du règlement de l'Assemblée nationale, cette proposition de résolution est devenue une résolution le 11 juillet dernier.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2013
Réponse publiée le 22 octobre 2013