Réponse publiée le 24 décembre 2013

Dans le cadre de son référé sur les comptes et la gestion des exercices de 2002 à 2011 de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), la Cour des comptes a formulé diverses observations qui ont donné lieu à une réponse de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 août dernier, disponible sur le site Internet de la Cour des comptes. Dans cette réponse, la ministre de la culture et de la communication s'est notamment engagée à finaliser la réforme du financement de l'archéologie préventive entamée en 2011. En ce sens, le ministère de la culture et de la communication poursuit les travaux pour la mise en place d'un compte d'affectation spéciale destiné à recevoir le produit de la redevance d'archéologie préventive, qui devrait être créé au 1er janvier 2015. Par ailleurs, la ministre souhaite que soit clarifiée la politique de la prescription en matière d'archéologie préventive. Des mesures d'harmonisation au niveau national sur le contenu des arrêtés de prescription d'opérations archéologiques sont en cours d'achèvement et seront prochainement diffusées. Comme le préconise la Cour des comptes, la ministre de la culture et de la communication envisage - dans la concertation - une évolution du mode de gouvernance de l'établissement public, qui pourra nécessiter le cas échéant la modification de son décret statutaire. Enfin, la commission d'évaluation scientifique économique et sociale du dispositif de l'archéologie préventive a remis le 29 mars dernier à la ministre de la culture et de la communication un livre blanc qui dresse un bilan de l'activité de l'archéologie préventive et émet des propositions, notamment de nature législative. La plupart de ces propositions seront mises en oeuvre, tant dans leur dimension législative que scientifique, dans le cadre du projet de loi sur les patrimoines, dans la limite des moyens budgétaires alloués à la discipline. Toutefois, certaines questions méritent encore d'être approfondies. En particulier, la situation actuelle de la concurrence sur l'exécution de fouilles prescrites place souvent l'INRAP en situation défavorable, cet opérateur national devant assumer des coûts de structure indispensables pour répondre aux obligations légales de service public et de présence sur l'ensemble du territoire. Des solutions sont donc actuellement à l'étude pour permettre à l'INRAP de se retrouver sur un pied d'égalité vis-à-vis d'autres opérateurs de fouilles qui ne subissent pas les mêmes contraintes. La ministre de la culture et de la communication souhaite également qu'un partenariat efficace s'établisse entre les services d'archéologie préventive des collectivités territoriales, les directions régionales des affaires culturelles et l'établissement pour faire instaurer de véritables « pôles publics de l'archéologie ».