Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque sanitaire qu'induirait l'autorisation de vente de médicaments sans ordonnance dans les grandes surfaces. L'Autorité de la concurrence effectue actuellement une étude en vue d'autoriser la vente de certains médicaments hors des pharmacies. Alors que ni la Haute autorité de santé en France, ni les pharmaciens n'ont été consultés, on peut déplorer que dans son pré-rapport le risque sanitaire n'ait été abordé que de manière très rapide. Or en Angleterre et aux États-unis où la vente de médicaments non remboursés a quintuplé depuis la vente en accès libre en grande surface, le seul médicament paracétamol a été à l'origine de la première cause de défaillance du foie par surdosage involontaire. D'où autoriser les grandes surfaces à vendre des médicaments sans ordonnance même sous contrôle d'un docteur en pharmacie peut faire courir un risque sanitaire. Aussi et considérant que les médicaments ne sont pas des produits comme les autres, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position en la matière.

Réponse publiée le 29 octobre 2013

La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.

Données clés

Auteur : Mme Geneviève Gaillard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 17 septembre 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013

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