Réponse publiée le 15 janvier 2013

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle, le Gouvernement a rétabli, pour des raisons de justice sociale, à compter du 1er novembre 2012, la possibilité de partir en retraite à 60 ans, supprimée par la réforme des retraites de 2010, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant cotisé la durée d'assurance requise (décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012). Pour le régime général, ce nouveau dispositif devrait bénéficier à environ 60 000 personnes en 2013, 88 000 en 2016 et 98 000 en 2020 et le coût des pensions ainsi versées devrait s'élever à 0,45 Md€ en 2013, 1,35 M€ en 2016 et 1,9 Md€ en 2020. Le Gouvernement a fait le choix de faire financer intégralement ce nouveau dispositif de départ en retraite à 60 ans, afin de respecter ses engagements en matière de redressement des finances publiques. Le coût de ce nouveau dispositif pour les régimes de retraite sera intégralement financé par une augmentation progressive des cotisations d'assurance vieillesse des salariés et des employeurs, ainsi que des travailleurs indépendants, à raison de 0,5 point au total entre 2012 et 2017. Pour le régime général, les recettes générées par ce relèvement sont estimées à 1,05 Md€ en 2013, 2,7 Mds€ en 2016 et 2,9 Mds€ en 2020. Ces recettes ne peuvent être directement comparées au coût des pensions supplémentaires versées au régime général : d'une part, parce que ces recettes ont été calibrées en fonction d'un impact sur les finances publiques tenant compte non seulement des dépenses supplémentaires de pensions mais aussi des moindres cotisations de retraite versées du fait du départ anticipé des travailleurs concernés et, d'autre part, parce que cet équilibre a été conçu sur l'ensemble des régimes de base, et non régime par régime. L'effet de cette hausse de cotisations devrait rester limité pour les salariés et les entreprises. Ainsi, pour un salarié rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (1 425,67 € brut au 1er juillet 2012), la hausse de cotisation sera de 3,5 € par mois en 2017, de même pour son employeur, soit 7 € au total. Cette hausse sera de 9,5 € annuels en 2017 pour un travailleur indépendant redevable de la cotisation minimale d'assurance vieillesse (1 910 € en 2012). Il s'agit donc d'une mesure de solidarité entre assurés dont l'impact sur les cotisants et le pouvoir d'achat demeure limité. Enfin, la mise en place du crédit d'impôt compétitivité-emploi dans le cadre du projet de loi de finances rectificative permettra une réduction substantielle du coût du travail, dans des proportions bien plus importantes que l'impact du relèvement des cotisations, puisque le CICE sera à terme égal à 6 % du salaire brut alors que le relèvement des cotisations patronales est limité à 0,5 point.