Réponse publiée le 24 décembre 2013

Il convient de faire la distinction entre l'éco-contribution correspondant au retraitement de certains déchets et l'écotaxe poids-lourds qui vise à faire payer à l'utilisateur de la route les coûts qu'il engendre par l'usage d'un véhicule lourd. Cette écotaxe installe le principe « utilisateur-payeur » pour l'usage des routes. Elle touche donc naturellement tous les véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes utilisant le réseau routier, notamment un certain nombre de véhicules de travaux publics. Pour autant, les véhicules automoteurs spécialisés (de type grue, travaux, voirie...) ne sont pas concernés. Concernant la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, son objectif est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette filière est également porteuse de développement et d'évolution, aussi bien en termes de nouveaux emplois dans ce domaine, y compris des emplois locaux, pérennes et non délocalisables et des emplois liés à l'économie sociale et solidaire, qu'en termes de perspectives d'innovation industrielle dans le domaine du recyclage. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. Cette couverture universelle est en effet une condition essentielle de la meilleure performance environnementale en termes de gestion des déchets, mais aussi de l'équité entre les producteurs afin d'éviter toute distorsion de concurrence et d'intégrer l'ensemble des metteurs sur le marché dans le dispositif de la responsabilité élargie du producteur pour les déchets d'éléments d'ameublement. La réglementation s'est bâtie en concertation étroite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif, dont les représentants du secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Elle a notamment abouti à exclure du champ de la filière, à la demande des fédérations du bâtiment et des travaux publics, certains éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et répondant à certaines dispositions prévues par décret. Par ailleurs, à la demande de ces mêmes fédérations, l'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, prévoit quant à lui, afin de faciliter les déclarations au registre, que puissent être définies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement ainsi que des regroupements de certains codes douaniers. Enfin, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, pour les éléments mis sur le marché avant le 1er janvier 2013, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques », permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs et les agenceurs, en les préservant de négociations intermédiaires, et rend possible le lancement de la filière dans des conditions optimales, et de façon pérenne. Dans ce contexte, un remaniement du dispositif de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement n'apparaît pas opportun au Gouvernement, qui reste cependant conscient de la nécessaire progressivité de la mise en oeuvre sur le terrain.