heures supplémentaires
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression par l'actuel Gouvernement de la défiscalisation des heures supplémentaires figurant dans la loi promulguée en août 2007, cette mesure demeurant pourtant l'une des réformes les plus appréciées des Français. Il souhaite connaître s'il envisage de revenir sur cette décision dont l'impact négatif est clairement établi, avec des conséquences lourdes sur le pouvoir d'achat de nombreux salariés qui déplorent une baisse de revenus, le changement de tranche d'imposition, la perte d 'aides sociales ou la modification du quotient familial pour l'accès aux prestations.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 17 septembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat