Réponse publiée le 19 août 2014

Le régime de retraite de la sécurité sociale, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, sont deux régimes distincts, ayant chacun leur cohérence, qui ne sauraient, dans leur globalité, être rapprochés. Dans la constitution du droit à pension des militaires et des fonctionnaires, peuvent s'ajouter à leurs services effectifs des bonifications, et notamment des bénéfices de campagne (article L. 12 du CPCMR) dont la valeur est fixée selon le cas, à la moitié, à la totalité ou au double de la durée des services militaires auxquels ils se rattachent. S'agissant de la campagne double (double de la durée en sus de la durée effective, soit 3 ans retenus pour 1 an de services effectifs), celle-ci sanctionne les services militaires accomplis en opérations de guerre. Il ne s'agit pas d'un droit à réparation du fait de la participation à un conflit, ouvert à tous les anciens combattants, comme ce serait le cas dans l'hypothèse d'un droit ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. C'est pourquoi les salariés du secteur privé ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ces personnes relevant d'un régime ressortissant aux compétences du ministre chargé des affaires sociales, une évolution de la réglementation en la matière ne pourrait être envisagée que dans le cadre de travaux menés sur son initiative, en relation avec le ministre chargé du budget.