Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la facturation, voire la surfacturation des appels téléphoniques à destination des services et administrations publics tels que CAF, CPAM, Pôle emploi... Alors que les conventions d'objectifs successives de ces organismes tendent à réduire les moyens humains, alors que les fermetures d'antennes ou de permanences se généralisent allongeant les déplacements, les usagers sont contraints à les utiliser régulièrement et le coût n'est pas négligeable puisque toutes ont recours aujourd'hui à des plateformes téléphoniques tarifées et même surtaxées pour certaines d'entre elles. Le budget des personnes à revenus modestes, ayant l'obligation d'y faire appel de manière plus fréquentes encore en cas de difficulté sociale, de santé ou pour des recherches d'emploi, est ainsi grevé de sommes conséquentes. Il demande que les communications en direction de ces principaux services publics puissent être gratuites pour les usagers.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : PME, innovation et économie numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 24 septembre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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