Réponse publiée le 29 octobre 2013

Dans un contexte marqué par un renchérissement du coût du foncier et une difficulté de renouvellement des générations dans le secteur agricole, le groupement foncier agricole (GFA) est un outil privilégié de portage du foncier agricole, qui vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles ou à éviter l'émiettement de ces exploitations. Il a pour objet la création ou la conservation d'exploitations agricoles (ou ces deux opérations cumulées) dont il assure la propriété et pour lesquelles il facilite la gestion, notamment en les donnant à bail à long terme. L'article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime indique que, en dérogation de la règle suivant laquelle un GFA ne peut être constitué qu'entre personnes physiques, des personnes morales sont admises à participer à ces groupements. Dans les massifs tels que définis par la loi du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, figurent déjà, parmi ces personnes, les coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime précisent néanmoins que les personnes morales membres d'un GFA ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction. Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, il est envisagé d'ouvrir la possibilité d'être membre d'un GFA à toute société coopérative agricole ou société d'intérêt collectif agricole, dans les mêmes conditions que celles susmentionnées, sur l'ensemble du territoire. En tant qu'outils de solidarité entre agriculteurs et parties prenantes à la politique d'installation de jeunes agriculteurs, les sociétés relevant du statut de la coopération agricole doivent pouvoir, par cette participation, faciliter le maintien ou l'engagement d'activité de leurs membres, sans pour autant contrevenir à leur statut coopératif qui ne leur donne pas pour finalité de détenir ou d'acquérir des exploitations. Elles répondent ainsi à leur objectif d'utiliser tous moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique des agriculteurs qui en sont membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. De manière plus générale, elles contribuent également au maintien du tissu rural et d'une activité économique sur l'ensemble du territoire national, en particulier dans les zones où l'acquisition de foncier agricole peut se révéler, à titre individuel, problématique.