Réponse publiée le 28 janvier 2014

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Le régime de paiement de base (RPB) s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Les DPB dont la valeur est en dessous de la moyenne nationale convergeront de manière progressive pour aboutir en 2019 à au moins 70 % de la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur est au dessus de la moyenne nationale seront réduits en conséquence, mais cette réduction sera limitée à 30 % du fait du plafonnement des pertes individuelles liées à la convergence que la France a décidé de mettre en oeuvre. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette réforme. L'aide au verdissement est attribuée selon le respect de trois critères : diversité des assolements, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique. Le respect des trois critères du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle pour laquelle est réservée 30 % du budget total dévolu aux soutiens directs de la future PAC. La mobilisation du ministre en charge de l'agriculture a permis l'introduction d'un instrument nouveau, le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares des exploitations. Ce paiement contribuera à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale. Ce paiement sera mis en place de manière progressive à partir de 2015 pour atteindre 20 % du budget dévolu aux soutiens directs en 2018. Le règlement européen prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. Comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis fin juin d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. Le Président a annoncé que ces aides s'adresseront en priorité à l'élevage, en tenant compte de l'équilibre entre les filières et les territoires. Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs va être renforcé : en plus du soutien prévu dans le 2nd pilier de la PAC, 1 % de l'enveloppe dévolue aux soutiens directs sera consacré à l'installation.