prêts
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, concernant l'activité des assurances liées aux prêts bancaires. En effet, le dispositif d'assurances liées aux prêts existe depuis plusieurs années, mais il connaît aujourd'hui un manque criant de transparence et de rigueur. Les tarifs des assurances varient bien souvent selon des critères laissés à la discrétion même des établissements distributeurs de crédits. Il conviendrait alors d'établir une liste simple, lisible et objective des critères à retenir lors de l'élaboration de contrats d'assurances liées aux prêts bancaires. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet, et ce qu'il entend mettre en œuvre pour enfin rompre avec ces comportements malsains.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 24 septembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat