Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles dispositions relatives aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale entrées en vigueur le 1er janvier 2013. En effet, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit dans son article 18 un élargissement de la couverture sociale des élus locaux et, au-delà d'un plafond d'indemnités de fonction fixé par décret (1 543 euros par mois pour 2013), le versement de cotisations par les communes et les élus concernés. Ce dispositif mis en place en l'absence de concertation avec les associations d'élus, est complexe et suscite de nombreuses interrogations non clarifiées par le décret d'application n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, au vu des réactions et interrogations des élus locaux, force est de constater que l'entrée en application de ce dispositif est problématique et que les diverses instances concernées (organismes de sécurité sociale, URSSAF, centres de gestion...) donnent des informations divergentes voire contradictoires sur le dispositif. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions sont prévues pour clarifier et améliorer ce dispositif dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.