Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Écologiste

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ambiguïté du statut d'une partie des établissements publics de la protection de l'enfance. En effet, il existe en France 127 établissements publics de la protection de l'enfance, la plupart (100) de type foyer de l'enfance, les autres étant des maisons d'enfants à caractère social (20) ou des établissements spécialisés (7). Ces établissements représentent près de 10 000 places d'accueil (9 800 selon le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, 10 300 selon le rapport thématique de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance) pour 32 500 personnes accompagnées. Le personnel employé qui relève de la fonction publique hospitalière est également important (15 000 etp) et le budget global s'établit autour de 760 millions d'euros. Si nous regardons plus en détail nous nous apercevons que ces établissements sont très divers par leurs missions, leurs tailles, leurs statuts... On trouve effectivement une grande diversité de propositions : accueil d'urgence, accueil à moyen long terme, suivi à domicile, placement familial, accueil mère enfants, pouponnière, AEMO, accueil de jour, accueil à temps partiel, placement éducatif à domicile, suivi extérieur en appartement autonome... Si certains tout petits établissements n'ont que quelques dizaines de places, le plus important dépasse les 1 000... 38 % sont des établissements publics dotés d'une personnalité morale, les autres sont des établissements publics non autonomes mais qui doivent disposer cependant selon la loi d'une commission de surveillance et d'instances paritaires propres (CHSCT ; CTE ; CAPL). Dans ces autres grands domaines de compétence sociale (notamment personnes âgées, et personnes en situation de handicap) les conseils généraux ont comme partenaires des établissements publics autonomes sans que cela ne pose de problème de gouvernance. Il serait opportun et logique que les politiques de protection de l'enfance puissent s'appuyer sur le même dispositif, le statut hybride d'établissement public non-autonome engendre un mode de management inutilement complexe et entretient une confusion préjudiciable à la qualité du service rendu. Il souhaite savoir si elle serait favorable à supprimer du code de l'action sociale et des familles la notion d'établissement public non autonome tout en encourageant bien entendu le regroupement sur le plan départemental voire interdépartemental des établissements existants dans le cadre d'une démarche de personnalisation.