Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'éventuelle hausse des droits de mutation à titre onéreux. Il semble que le Gouvernement souhaite autoriser les départements à relever le taux d'imposition maximal qu'ils ont la possibilité d'appliquer sur les transactions immobilières de 3,8 % à 4,5 % pour les deux prochaines années. Or une telle mesure interviendrait dans un marché déjà très déprimé. Après avoir baissé de 12 % en 2012, le nombre des transactions devrait reculer de 10 % en 2013. Dans ces conditions difficiles, les éventuels acquéreurs pourraient renoncer à l'achat d'un bien ou essayer d'obtenir en compensation une baisse du prix de vente de la part du propriétaire. Ce projet d'augmentation des droits de mutation comporte donc des risques de détériorer un peu plus le marché immobilier et d'être contre-productif en termes de collecte. Il lui demande de préciser ses intentions en la matière.