Réponse publiée le 7 janvier 2014

Conscient de la nécessité d'offrir aux agents contractuels des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale veille à faciliter leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours, voie normale d'accès aux corps enseignants, comme à l'ensemble des corps de la fonction publique de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Ainsi, les personnels contractuels peuvent se présenter aux concours externes ainsi qu'aux concours internes de recrutement des personnels enseignants, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté de service et de diplôme fixées par la réglementation. A la différence du concours externe, les candidats au concours interne doivent, depuis la réforme du recrutement et de la formation initiale mise en oeuvre à compter de la session 2014 des concours, justifier d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans, ce qui pérennise au-delà de 2015 le dispositif transitoire issu de la réforme de la mastérisation qui prévoyait qu'à compter de la session 2016 les candidats des concours internes devaient, lorsqu'une condition de diplôme est exigée pour se présenter au concours, détenir un master. Les épreuves des concours internes, qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires, ont été adaptées afin de faire davantage appel à l'expérience professionnelle acquise par les candidats. Par ailleurs, quatre sessions de recrutements réservés viennent compléter ces concours pour les agents contractuels sous conditions de services, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.