Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faites aux entreprises de payer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet. En effet, de nombreux dirigeants âgés, toujours en activité, ne possèdent pas les outils informatiques permettant le respect à cette obligation légale. Ils sont donc condamnés en vertu de l'article 1738 du code général des impôts à payer une amende pour défaut de télé déclaration ou de télé règlement. Cette amende apparaît infondée et injuste. Elle souhaiterait donc son sentiment sur cette question.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Virginie Duby-Muller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 24 septembre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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