Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réflexions qui lui ont été soumises concernant le projet de loi portant sur la réforme de l'auto-entrepreneur qui prévoit de baisser les seuils de chiffre d'affaires qui s'élèvent actuellement à 32 600 euros pour les prestations de services et à 81 500 euros pour les activités de ventes. Il lui a été indiqué que les entreprises individuelles soumises au régime fiscal de la micro-entreprise (mêmes seuils de chiffre d'affaires que l'auto-entreprise) peuvent bénéficier du régime du micro-social au titre des cotisations maladie, vieillesse, invalidité, décès, allocations familiales, CSG et CRDS (cotisations au RSAI) et que, pour ce faire, elles doivent remplir un formulaire d'auto-entrepreneur. Il lui a été également précisé, d'une part, que ce système permet en conséquence à l'entrepreneur individuel de s'acquitter de ses cotisations sociales sur la base du chiffre d'affaires réalisé et, d'autre part, que les cotisations sont libératoires et ne font pas l'objet de régularisation. Aussi lui a-t-il été demandé si la modification des seuils pour l'auto-entrepreneur va modifier les seuils de la micro-entreprise et si les seuils pour opter pour le régime micro-social seront alignés sur ceux de l'auto-entrepreneur. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.