Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le rapport 2012 de la Cofrade qui met en avant des insuffisances dans l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Il lui demande si elle entend donner suite à la préconisation de la Cofrade de créer une mission interministérielle Enfance où siègeront les associations de défense des droits de l'enfant avec pour objectifs : de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes ; de mettre en œuvre les préconisations du rapport du Comité des droits de l'enfant de Genève publié en 2009 ; d'évaluer, au regard de la CIDE, les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants, famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté ; et de veiller au respect, dans les futures lois votées, des principes de la CIDE et de l'intérêt supérieur de l'enfant.