Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des droits à pension de agents de la fonction publique entrés en qualité de contractuels, puis titularisés en cours de carrière. Plusieurs cas de fonctionnaires dans cette situation s'étonnent du calcul des droits à pension établi par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). En effet, les retenues et la liquidation des retraites semblent s'effectuer sur l'indice détenu (carrière) et non sur l'indice perçu (maintien d'indice à titre personnel). Par contre, les cotisations sont, elles, prélevées sur l'indice perçu. Ainsi, les personnes qui ont conservé à titre personnel l'indice qu'elles détenaient en tant que contractuelles lors de leur titularisation, se retrouvent dans une situation inique. Le différentiel entre l'indice perçu et l'indice de carrière n'est pas considéré. De plus, l'évolution du grade de carrière et par conséquence le changement de l'indice de carrière sont pénalisés au motif qu'il n'y a aucune incidence sur la rémunération. De même, ces agents ont été régulièrement exclus des primes en raison de la conservation de l'indice en tant que contractuel. La base de calcul de CNRACL a pour conséquence que les agents qui détiennent à titre personnel un indice supérieur à l'indice de carrière bénéficieront d'une retraite moindre que s'ils avaient conservé le statut de contractuels En conséquence, il lui demande si elle compte mettre en place des mesures pour que le calcul des droits à pension de ces agents corresponde à l'indice sur lequel s'effectuent les cotisations.