Réponse publiée le 19 février 2013

L'attention du ministre délégué chargé de la pêche est appelée sur l'avenir des plafonds de capacité de la pêche artisanale en Méditerranée et sur la répartition de cette activité tout au long du littoral, dans le cadre de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP). La France veille au maintien des niveaux de capacité attribués aux floues françaises dans le cadre de la réforme de la PCP et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour qu'il n'y ait pas de définition arbitraire d'une éventuelle surcapacité, mais une analyse, métier par métier, de la capacité de la flotte et des ressources halieutiques disponibles. Par ailleurs, en ce qui concerne la répartition des droits de pêche sur le littoral, le Gouvernement défend la liberté, pour chaque État membre, de décider de son propre système d'allocation des possibilités de pêche, conformément au principe de subsidiarité : cette position a été retenue par le Conseil dans son orientation générale sur la réforme de la PCP adoptée en juin dernier. La France défend ainsi une gestion collective de la ressource, en particulier par le biais des organisations de producteurs. De plus, dans le cadre du processus de régionalisation entamé à l'occasion de la réforme de la PCP, l'objectif est de mieux associer les représentants des pêcheurs à la définition des mesures de gestion.