Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de l'Ordre national des infirmiers. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions permettant la mise en œuvre du développement professionnel continu -ou DPC- des professionnels de santé, son contrôle et la sanction par les instances ordinales médicales et paramédicales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Leur mise en œuvre est prévue dans le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. Mentionné dans sa version présentée en juin 2010 à la section sociale du Conseil d'État, l'Ordre national des infirmiers n'apparaît plus sur celle qui a été soumise au Haut conseil des professions paramédicales le 5 juillet 2013. Il s'en inquiète vivement et s'interroge sur les raisons de cette radiation. Il la prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour répondre à leurs interrogations.