généralités
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Non inscrit
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 octobre 2012 portant sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Ce rapport préconise de clarifier l'usage que l'État entend faire du pouvoir de substitution du préfet dans la réalisation des aires d'accueil et de grand passage, soit en définissant ses modalités concrètes d'application afin de permettre sa mise en œuvre effective, soit, à défaut, en abrogeant la procédure de substitution. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 24 septembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat