généralités
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Non inscrit
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 octobre 2012 portant sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Ce rapport préconise de mettre en œuvre efficacement la procédure de domiciliation issue de la loi du 5 mars 2007, d'une part en veillant à la bonne organisation territoriale du réseau de domiciliation des gens du voyage par le préfet, dans chaque département ; d'autre part en renforçant la diffusion de l'information sur les droits applicables aux gens du voyage en matière de domiciliation auprès des structures concernées et particulièrement des centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 24 septembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat