Question écrite n° 38243 :
allocation d'éducation de l'enfant handicapé

14e Législature

Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains parents d'enfants handicapés, fréquentant un internat. Ces familles ne peuvent bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsque la prise en charge intégrale des frais de séjour est assurée par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. Mais, certains frais inhérents au handicap de l'enfant restent à la charge des parents, tels les protections par exemple, dont le coût grève quelquefois durement les budgets des familles. Et le montant de l'allocation due pour les périodes où l'enfant demeure au foyer familial n'est versé qu'irrégulièrement rendant ainsi plus difficile la gestion de budgets serrés. Il lui demande la connaissance qu'a le ministère de ces situations et les mesures qu'envisage le Gouvernement pour une prise en charge complémentaire de ces frais.

Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 24 septembre 2013

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