réductions d'impôt
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi de finances pour 2014 pour les familles ayant des enfants effectuant des études supérieures. En effet, selon les informations relatives à la future loi de finances, les familles ayant un enfant poursuivant des études supérieures ne pourraient plus, en 2014, bénéficier de l'actuelle déduction d'impôts de 183 € (sous réserve d'adoption de cette mesure par le Parlement). Après la suppression en 2013 de la déduction pour les collégiens et lycéens, ce sont encore une fois les familles qui sont pénalisées alors que le coût des études ne cesse d'augmenter. Il souhaite donc savoir quels sont les arguments qui ont prévalu pour envisager une telle proposition pourtant extrêmement dommageable aux familles.
Réponse publiée le 24 décembre 2013
L'Assemblée Nationale a confirmé le rétablissement de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur et secondaire, déjà votée par la commission des finances le 9 octobre 2013. En effet, les députés ont voté à l'unanimité la suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2014 qui prévoyait de revenir sur cette réduction d'impôts.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2013
Réponse publiée le 24 décembre 2013