Réponse publiée le 19 février 2013

Dans le cadre de la réforme de la Politique commune de la pêche, l'attention du Ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche est appelée sur la définition de la pratique de la pêche artisanale, en opposition à la définition de l'activité de pêche industrielle. La pêche artisanale joue un rôle important dans le tissu social et l'identité culturelle de nombreuses régions littorales françaises. Compte tenu de la difficulté à définir des critères susceptibles de différencier le secteur de la pêche artisanale de celui de la pêche industrielle, le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'une définition fondée sur la taille du navire, celle actuellement proposée par la Commission étant limitée à la valeur de la taille du navire (moins de 12 m et exclusion des arts trainants). En France, la pêche artisanale est définie par le critère de l'embarquement de l'armateur, sans limite de taille. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Conseil de l'union européenne a adopté, en octobre dernier, une orientation générale conforme aux positions de la France et qui permettra de financer un certain nombre d'actions favorables à la préservation des pêcheries côtières : appui à l'innovation sur la filière, au conseil, aux partenariats scientifiques et à l'acquisition de compétences professionnelles ; financement des investissements de diversification des entreprises de pêche, de création d'entreprises par les jeunes pêcheurs (ces deux points ont été spécifiquement demandés par la France car ils étaient absents de la proposition initiale de la commission), de reconversion avec formation et d'actions concernant la santé et la sécurité à bord des navires ; financement des investissements destinés à accroître la valeur ajoutée et la qualité des produits, des investissements dans les ports de pêche, sites de débarquement et abris notamment pour faciliter la traçabilité des produits.