pêche
Question de :
M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Les Républicains
La politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent de définir la pêche industrielle comme celle propre aux bateaux de plus de 12 mètres et dont l'armateur n'est pas le patron pêcheur embarqué. Cette définition permettrait de tenir compte de la taille du navire (qui serait significatif de la taille de l'entreprise) mais également de la structure économique et financière de l'entreprise. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée.
Réponse publiée le 19 février 2013
Dans le cadre de la réforme de la Politique commune de la pêche, l'attention du Ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche est appelée sur la définition de la pratique de la pêche artisanale, en opposition à la définition de l'activité de pêche industrielle. La pêche artisanale joue un rôle important dans le tissu social et l'identité culturelle de nombreuses régions littorales françaises. Compte tenu de la difficulté à définir des critères susceptibles de différencier le secteur de la pêche artisanale de celui de la pêche industrielle, le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'une définition fondée sur la taille du navire, celle actuellement proposée par la Commission étant limitée à la valeur de la taille du navire (moins de 12 m et exclusion des arts trainants). En France, la pêche artisanale est définie par le critère de l'embarquement de l'armateur, sans limite de taille. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Conseil de l'union européenne a adopté, en octobre dernier, une orientation générale conforme aux positions de la France et qui permettra de financer un certain nombre d'actions favorables à la préservation des pêcheries côtières : appui à l'innovation sur la filière, au conseil, aux partenariats scientifiques et à l'acquisition de compétences professionnelles ; financement des investissements de diversification des entreprises de pêche, de création d'entreprises par les jeunes pêcheurs (ces deux points ont été spécifiquement demandés par la France car ils étaient absents de la proposition initiale de la commission), de reconversion avec formation et d'actions concernant la santé et la sécurité à bord des navires ; financement des investissements destinés à accroître la valeur ajoutée et la qualité des produits, des investissements dans les ports de pêche, sites de débarquement et abris notamment pour faciliter la traçabilité des produits.
Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2012
Réponse publiée le 19 février 2013