Réponse publiée le 30 juin 2015

Les articles R. 134-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obligation de mentionner l'étiquette énergétique dans toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic énergétique, y compris sur internet. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle la présence de l'étiquette énergie, aussi bien physiquement que sur internet. L'absence d'une telle mention dans une publicité constitue un manquement de nature à induire en erreur et peut être punie pénalement de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 213-1 du code de la consommation. Il apparaît aujourd'hui que l'émulation créée depuis la mise en place de la mesure a amené la vaste majorité des annonces à mentionner l'étiquette énergie, aussi bien sur internet que dans les agences, et il n'est donc pas prévu à ce stade de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le fait de mentionner l'étiquette énergétique dans les annonces publiées sur internet.