Réponse publiée le 10 juin 2014

La réglementation en vigueur prévoit la prise en compte des ressources de l'avant-dernière année pour apprécier le droit à l'aide personnalisée au logement. Les ressources retenues recouvrent en grande partie les revenus catégoriels servant au calcul de l'impôt sur le revenu qui depuis 2009 sont transmis directement aux organismes de la branche famille par les services des impôts. Dans certains cas, les ressources de l'année N - 2 peuvent ne plus être le reflet de la situation réelle du ménage en année N. Pour compenser les inconvénients liés au vieillissement de l'assiette des ressources, la réglementation prévoit l'application de mesures correctrices sur les ressources de l'allocataire dès qu'il déclare à sa caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole des changements de sa situation. Ainsi, les ressources de l'année N - 2 du conjoint ou concubin sont neutralisées lorsque l'allocataire se retrouve en situation d'isolement, à savoir en cas de veuvage, divorce ou séparation du couple. Ces ressources sont également affectées d'un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Ces événements sont pris en compte dans la détermination des ressources dès lors que le changement de situation est notifié à la caisse.