Question de : M. Olivier Marleix
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique d'intelligence économique de la France et plus spécifiquement sur les dispositions de l'article 6 du décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique. Il souhaite avoir des précisions sur la notion de « secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques » et notamment s'il en existe une définition. Il lui demande de préciser les critères et la méthodologie retenus pour qualifier ainsi ces secteurs. Il souhaite également savoir si cette notion est différente des dix secteurs visés par le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger. Sur ce point, il souhaite aussi avoir des précisions sur le dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. En effet, le décret du 22 août 2013 dispose que le délégué interministériel concourt à la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers. Il lui demande de préciser dès lors le champ de son intervention afin de savoir s'il est toujours en charge de l'instruction des demandes d'autorisations d'investissements étrangers au titre du décret de 2005 et, si oui, quel est alors le rôle exact du délégué dans le dispositif.