notaires
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 1, de la première commission sur le processus décisionnel, qui tend à rendre obligatoire la création et l'alimentation des bases de données répertoriant les compétences transférées aux intercommunalités. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 24 septembre 2013