Réponse publiée le 6 mai 2014

Le 109e congrès des notaires de France, considérant qu'il y avait des risques de contestation des titres de propriété de biens ayant appartenu au domaine public et ayant été déclassés, a proposé que soit confié au juge civil ou à une instance juridictionnelle créée à cet effet auprès de chaque cour d'appel, le rôle de consolider les titres de propriété portant sur d'anciennes dépendances domaniales dont la mise en circulation se serait révélée imparfaite. L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les biens d'une personne publique, qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public, nécessitent un acte administratif constatant leur déclassement pour ne plus faire partie du domaine public. Par dérogation à l'article L. 2141-1, précité, l'article L. 2141-2 du même code prévoit que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public de l'Etat peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par décret, qui ne saurait excéder trois ans. Le même article prévoit que, en cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. Il résulte de ces dispositions que les titres de propriété acquis après une procédure de déclassement d'un bien affecté au service public sont la conséquence d'une décision administrative et sont juridiquement sécurisés. Puisque le régime décrit ci-dessus permet de définir clairement le titulaire des droits de propriété en cas de cession d'un bien déclassé et dans la mesure où, de toute façon, le notaire vérifiera que la procédure de déclassement a bien été effectuée, il n'est pas envisagé de donner suite à cette proposition du 109e congrès des notaires.