notaires
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 2, de la troisième commission sur la gestion et la valorisation des propriétés publiques, qui tend à la sécurisation des droits conférés au commerçant sur le domaine public. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition.
Réponse publiée le 19 août 2014
Les articles 71 et 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises répondent à la préoccupation visant à sécuriser les droits conférés aux commerçants sur le domaine public exprimée lors du 109e congrès des notaires de France qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. L'article 71 précité a en effet créé au bénéfice des commerçants titulaires d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché un droit de présentation de leurs successeurs. L'article 72 reconnait quant à lui l'existence d'un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2013
Réponse publiée le 19 août 2014