Réponse publiée le 25 novembre 2014

La proposition n° 4 faite par la troisième commission sur la gestion et la valorisation des propriétés publiques lors du 109e congrès des notaires de France a pour objet de généraliser, dans le code général de la propriété des personnes publiques, l'existence de droits réels pour tout titre d'occupation du domaine publique, à la condition que le titre soit d'une durée inférieure ou égale à 99 ans et qu'il soit compatible avec l'affectation des biens. Plus précisément, serait substitué, à l'ensemble des procédures permettant de constituer des droits réels sur le domaine public des personnes publiques, un dispositif unique et très souple, qui autoriserait les personnes publiques à délivrer des titres d'occupation sur leur domaine public, le cas échéant constitutifs de droits réels pour leur bénéficiaire, sous les seules conditions qu'ils n'excèdent pas une durée de 99 ans et qu'ils comportent des clauses préservant la compatibilité de l'occupation consentie avec l'affectation des biens. Ainsi, serait inséré dans le code général de la propriété des personnes publiques, après l'article L. 2122-4, un article rédigé comme suit : « Tout titre d'occupation du domaine public peut prévoir la constitution de droits réels dans la mesure où sa durée est limitée à 99 ans et où les clauses qu'il contient préservent la compatibilité avec l'affectation du bien ». Une telle disposition ne paraît pas à ce jour nécessaire. D'une part, il n'est pas certain que les principes de protection du domaine public, en particulier son inaliénabilité et les pouvoirs conférés au gestionnaire du domaine, soient compatibles avec une généralisation de principe des droits réels. D'autre part, le code général de la propriété des personnes publiques prévoit déjà que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat confèrent, en principe, un droit réel sur les ouvrages concernés (article L. 2122-6), alors que, s'agissant des collectivités territoriales, les articles L. 1311-2 et L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales instituent la possibilité pour les personnes publiques de conférer des droits réels sur leur domaine public. Cette possibilité s'est d'ailleurs considérablement accrue notamment avec la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. Cela étant, le Gouvernement est pleinement conscient de la complexification du paysage juridique en matière de contrats publics. Dans ce contexte, il a rédigé un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, actuellement en discussion devant les assemblées, qui comporte une habilitation autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant d'unifier et rationaliser les contrats de la commande publique, les contrats de partenariats public-privé et d'adapter en conséquence la législation relative à la propriété des personnes publiques en matière d'occupation du domaine public. C'est dans ce cadre que le Gouvernement expertisera les possibilités de simplification des différents régimes juridiques d'occupation du domaine public constitutifs de droits réels.