Question de : M. Yves Foulon
Gironde (8e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des radars automatiques installés aux feux rouges. Il lui demande comment un véhicule qui s'avance au feu rouge pour laisser le passage à une urgence (police, ambulance, pompier...) peut prouver sa bonne foi et si celle-ci est susceptible d'être prise en compte.

Réponse publiée le 18 février 2014

Pour chaque infraction relevée à l'aide d'un dispositif de contrôle automatisé, les policiers et les gendarmes du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) apprécient les circonstances particulières avant d'émettre un avis de contravention et n'établissent pas de verbalisation s'ils constatent sur la photographie que l'infraction n'est pas caractérisée ou s'il existe le moindre doute sur les circonstances de l'évènement. Si l'usager confronté à la situation évoquée reçoit néanmoins un avis de contravention, il pourra le contester auprès de l'officier du ministère public du contrôle automatisé à Rennes en présentant les éléments circonstanciés, afin qu'il soit procédé aux vérifications nécessaires et au classement de la contravention si la demande est légitime.

Données clés

Auteur : M. Yves Foulon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 24 septembre 2013
Réponse publiée le 18 février 2014

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