taux
Question de :
M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Les Républicains
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux collectivités locales, dans le cadre des prestations de service de collecte et traitement des déchets. En effet, après avoir été augmenté de 1,5 % au cours de l'exercice 2012, passant ainsi de 5,5 % à 7 %, il serait envisagé de le porter à 10 % ! Cette augmentation importante ne manquera pas de porter sur les finances des intercommunalités françaises, donc, en dernier ressort, sur la situation des contribuables. Au moment ou le Gouvernement nous dit vouloir réaffirmer son intérêt pour le rôle des intercommunalités, cela semble, en outre, difficilement lisible voire compréhensible. Cette action doit être, en toute logique, assimilé à un service de première nécessité et revenir au taux correspondant de 5 % au 1er janvier 2014. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 11 mars 2014
Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
Auteur : M. Élie Aboud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2013
Réponse publiée le 11 mars 2014