Question de : M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la TVA applicable aux prestations de gestion des déchets. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets, passera de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », sachant qu'en 2012, il était déjà passé de 5,5 % à 7 %. Dans la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé, en mai 2001, et ratifiée par la France le 18 février 2010, les services de première nécessité sont décrits comme étant les services et programmes fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, l'eau et les systèmes d'assainissement. La gestion des déchets doit, donc, être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Par ailleurs, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuelle est inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage.