Réponse publiée le 18 mars 2014

Lorsque les services de télévision étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n'était pas rare que leur zone de couverture débordât en dehors des frontières, permettant ainsi à nos compatriotes résidant dans les zones frontalières d'en recevoir les signaux, comme ce fut le cas notamment en Alsace et en Moselle. Leur reprise en France était également assurée, dans ces zones frontalières et au-delà, par les différents distributeurs de services français du câble, du satellite ou de l'ADSL. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Allemagne, concomitamment à celui qui a eu lieu en France. En effet, l'utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre pour les pays européens a fait l'objet en juin 2006 d'un accord de l'Union internationale des télécommunications lors de la conférence régionale des radiocommunications aux termes duquel les États se sont partagé les bandes de fréquences réservées à la télévision numérique terrestre. La diffusion de programmes audiovisuels implique de disposer du consentement préalable des détenteurs de droits, notamment par application des règles qui régissent la propriété intellectuelle. Ces droits sont négociés par territoire et par supports de diffusion. Il appartient donc aux chaînes de télévision étrangères qui souhaiteraient donner gratuitement accès à leurs services au public français d'acquérir les droits correspondant à ce territoire et sur les supports considérés (fibre, ADSL, câble, satellite, diffusion terrestre, etc.). De même, en relation avec les éditeurs des chaînes considérées qu'ils diffusent, les distributeurs de services de télévision demeurent libres de leur politique commerciale et tarifaire. Ainsi, à l'exception notable de la mise à disposition obligatoire des chaînes publiques françaises, les distributeurs de services négocient librement avec les chaînes les conditions de leur mise à disposition auprès des téléspectateurs. En l'espèce, les chaînes publiques allemandes ARD et ZDF ont donc conclu avec les distributeurs de services français leur reprise par abonnement dans les offres de télévision par fibre. Compte tenu de la tutelle sur ces chaînes exercée par les autorités allemandes, il n'appartient pas au Gouvernement français de leur imposer une modification de leur politique commerciale de distribution. Néanmoins, compte tenu de l'attachement de nos concitoyens alsaciens et mosellans à la culture d'outre-Rhin, ce point sera discuté prochainement dans le cadre des relations bilatérales régulières avec les services ministériels allemands en charge de la communication, afin de les sensibiliser à cette question.