épargne
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce rapport préconise de rendre obligatoire une consultation a minima annuelle du RNIPP (Répertoire national d'identification des personnes physiques) par les organismes d'assurance, y compris pour les contrats de moins de 2 000 euros, et autoriser, après avis de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), l'utilisation du NIR (Numéro d'inscription au répertoire) par les assureurs pour cette consultation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 1er octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat