épargne
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce rapport préconise de confier à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) l'élaboration, en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, d'une recommandation de bonnes pratiques relative aux contrats d'assurance-vie non réclamés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 1er octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat