épargne
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce rapport préconise d'inclure explicitement, à l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes physiques (CG3P), les contrats de capitalisation ainsi que la revalorisation post mortem dans le champ des sommes acquises à l'État au terme de la prescription trentenaire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 1er octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat