Réponse publiée le 26 août 2014

La problématique des contrats d'assurance vie non réclamés est identifiée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années et a donné lieu à l'adoption de plusieurs textes de loi successifs. Des mesures ont été prises dans quatre dispositions législatives qui se sont succédé depuis 2003 pour améliorer l'information relative aux décès des souscripteurs et l'identification des bénéficiaires des contrats. L'article 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, promulguée au Journal officiel le 15 juin 2014, prévoit que les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. Ces sommes sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC si elles n'ont pas été réclamées par le souscripteur ou les bénéficiaires. Conformément aux dispositions de l'article R. 1126-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), la remise des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie a lieu auprès du directeur départemental des finances publiques du département du siège du déposant [...]. Toutefois, lorsque le déposant a son siège dans la région d'Ile-de-France, la remise prescrite s'effectue auprès du comptable spécialisé du domaine. Le siège de la CDC se trouve à Paris. Dès lors, en application du dernier alinéa de l'article R. 1126-3 du CG3P, les sommes déposées à la CDC et qui n'ont pas été réclamées à l'issue du délai de vingt ans, sont versées au comptable spécialisé du domaine. Par conséquent, aucune modification de l'article L. 1126-1 du CG3P n'apparaît nécessaire.