Réponse publiée le 31 décembre 2013

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi le champ d'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013). Cet effet de ciseau a entrainé un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a procédé dès sa prise de fonction aux expertises nécessaires pour sortir de cette situation intenable. Après cette première année, un certain nombre de dossiers prioritaires au regard des enjeux territoriaux et de la dynamique commerciale impulsée ont pu être débloqués. Afin de résoudre durablement la situation, le Gouvernement a annoncé un abondement du fond de 35 M€ qui permet de financer une partie des dossiers en attente. Cette action sera renouvelée en 2014. Cette situation a conduit la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme à engager une réforme du dispositif, pour lui redonner sa pleine efficacité. Elle figure dans le projet de loi pour l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises qui sera examiné au début de l'année 2014 au Parlement. Un décret, adapté aux exigences d'un FISAC renouvelé, sera pris à la suite de l'adoption de la loi et d'une phase de concertation : plus équitable, plus efficace dans le ciblage des crédits et respectueux des engagements du Gouvernement en matière de finances publiques. Le fonctionnement du fonds sortira donc d'une logique de guichet pour privilégier les appels à projets permettant de distinguer les dossiers offrant le plus fort potentiel de développement économique, social, territorial. En particulier, les projets dans les communes rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront privilégiés pour contribuer à y maintenir et y développer des activités commerciales et artisanales.