Question de : M. Jacques Lamblin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs pour faire jouer la concurrence entre les établissements bancaires en matière de crédit immobilier. En effet, l'article L. 313-1 du code de la consommation impose, pour déterminer le taux effectif global (TEG) du prêt, d'ajouter aux intérêts les frais, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt et même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Il s'avère toutefois que certains établissements bancaires déterminent le taux effectif global du prêt sans prendre en compte les frais de notaire liés à l'acquisition du bien financé, l'assurance emprunteur dès lors qu'elle n'est pas proposée par la banque prêteuse, les frais de notaire relatifs au prêt, les frais de garantie. Or une jurisprudence constante de la Cour de cassation, confirmée dans un arrêt rendu le 03 mai 2012 par la chambre criminelle, indique que ces frais connexes au prêt et exposés par l'emprunteur pour finaliser son opération doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global du prêt par la banque prêteuse. Aussi, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour clarifier l'obligation faite aux banques à l'article L. 313-1 du code de la consommation, afin d'éviter que cette erreur encore trop souvent commise par les établissements bancaires ne lèse les clients engagés pour une longue durée dans une opération financière dont ils n'auraient pu apprécier le coût financier réel.