Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation suivante. Une personne demandeur d'emploi bénéficiait d'un contrat de sécurisation, dispositif applicable quand il est envisagé de prononcer le licenciement pour motif économique du salarié quelle que soit son ancienneté. Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut ainsi réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de 14 jours. La personne avait travaillé à deux reprises en contrat à durée déterminée et entre celles-ci, avait accepté de donner des cours sous forme de vacations. Le fait d'avoir accepté d'être rémunéré pour ces vacations a conduit à la suspension du versement de l'allocation de sécurisation professionnelle et n'a permis à la personne que de recevoir le montant de ses vacations sans aucun versement différentiel entre le montant de l'allocation et le salaire versé. De la sorte, elle a perdu environ 1 500 € de rémunération. Cette situation apparaît inéquitable et de nature à démotiver la personne indemnisée à trouver un emploi. Elle lui demande si l'interprétation faite par les services de l'emploi de la réglementation est la bonne et s'il ne convient pas, là comme ailleurs, de permettre le cumul de rémunération lorsqu'au final il conduit à une moindre dépense sociale et à une plus grande responsabilisation des bénéficiaires.