Réponse publiée le 6 octobre 2015

Le Gouvernement est déterminé à accroître la lutte contre les différentes formes de travail illégal, l'une des plus pernicieuses étant l'externalisation abusive de salariés, en recourant à des faux indépendants dans le but de contourner les normes du code du travail et des conventions collectives. A cet égard, il convient de rappeler qu'il s'agit d'une fraude ancienne, les premiers contrôles et les premières requalifications remontant à la fin des années 1970. Les employeurs ou donneurs d'ordre peu scrupuleux qui ont recours à cette fraude ne sont pas seulement motivés par la recherche de coûts de main d'oeuvre plus bas. Il convient d'ailleurs de noter qu'au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou de basses rémunérations, toutes choses égales par ailleurs, le coût brut d'un auto-entrepreneur n'est pas moins élevé que celui d'un salarié recruté directement, l'employeur pouvant bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires. Le recours à l'intérim est, quant à lui, plus coûteux, car il inclut la rémunération de l'entreprise intérimaire. Une motivation de l'externalisation illégale de salariés peut également être la recherche d'une plus grande flexibilité et à l'affranchissement des règles protectrices du droit du travail (prescriptions en matière de santé et de sécurité au travail, minima conventionnels, durée du travail, procédures disciplinaires, indemnités de fin de contrats, procédure de licenciement, droits collectifs). C'est pourquoi, le Gouvernement a réuni la commission nationale de lutte contre le travail illégal le 5 décembre 2013 à cette occasion, le ministre du travail a présenté un plan d'action qui a mis au rang des priorités de contrôle la lutte contre le recours à de faux indépendants et celle sur le détachement illégal de travailleurs ; ce plan met aussi l'accent sur la responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples. En outre, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient des dispositions propres à rétablir une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises, qui sont également susceptibles de diminuer le recours à de faux indépendants : elle prévoit notamment la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. Par ailleurs, des contrôles de la qualification seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. Ces exigences nouvelles, qui visent à rompre la connivence au moins apparente entre certains donneurs d'ordres et certains auto-entrepreneurs et le développement du faux travail indépendant, contribuent directement à dissuader des salariés ou candidats à l'embauche d'accepter des propositions de travail faussement indépendant.